Conditions d'utilisation Eventtia

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les “CG”) sont publiées :

Pour les utilisateurs résidant hors de l'UE :

Eventtia Inc. - 2093 Philadelphia Pike #2835, Claymont, DE 19703, États-Unis

Open Doors Software S.A. de C.V. - Calle Darwin #74 - 301, Col. Anzures, CDMX, México

Eventtia S.A.S. - KM 5 AV. Las Palmas, CRA 28 Nro. 17 - 452, Edificio Cortezza, Medellín, Colombia

Pour les utilisateurs résidant dans l'UE :

Eventtia OÜ - Narva mnt 5, district central de Tallinn, 10117, comté de Harju, Estonie.

(Collectivement, “Eventtia”). Eventtia est propriétaire et éditeur de ce site web et de l’application web Eventtia (collectivement, l’“Application”).

1. Définitions

"Application" désigne la plateforme de gestion d'événements en mode SAAS (logiciel en tant que service) développée par Eventtia et mise à la disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés dans le cadre du présent Contrat, dont les fonctionnalités et les options sont détaillées exclusivement dans le Devis.

"Citation" Par “Devis”, on entend toute offre ou proposition commerciale adressée par Eventtia au Client, par écrit ou sous format électronique, précisant le périmètre fonctionnel de l’Application ainsi qu’une description des Services proposés au Client, le cas échéant. L’acceptation d’un Devis par le Client constitue un engagement ferme.

“Données du client” Les “Données du Client” désignent l’ensemble des données et informations fournies, saisies, traitées ou stockées par le Client et ses utilisateurs autorisés lors de l’utilisation de l’Application, y compris les données personnelles des utilisateurs et des personnes concernées dont les données sont traitées par le Client. Les “Données du Client” comprennent également les informations que le Client transmet à Eventtia pour intégration à l’Application dans le cadre de la fourniture des Services Métier.

"Date de début" désigne la date stipulée dans le devis ou, en l'absence d'indication, la date d'acceptation du devis par le client.

"Documentation" Le terme “Configuration” désigne l’ensemble des paramètres et instructions d’utilisation de l’Application qu’Eventtia communiquera par écrit au Client. Le terme “Livrables” désigne l’ensemble des livrables qu’Eventtia fournira au Client dans le cadre des Services Métier ; ceux-ci peuvent inclure des développements spécifiques.

“Prérequis” désigne les conditions préalables que le Client doit respecter en vertu du Contrat, telles que les informations préliminaires que le Client doit divulguer à Eventtia, comme stipulé par Eventtia au cours de l'exécution du Contrat.

“Services aux entreprises” désigne l'ensemble des services qu'Eventtia peut fournir au Client en plus de la fourniture de base de l'Application, tels que la configuration de l'Application, la formation et les services de développement informatique, tels qu'ils sont énumérés dans le Devis.

2. Le droit d'utiliser l'application

Eventtia concède par les présentes au Client et à ses utilisateurs autorisés, à compter de la Date de Début et pendant toute la durée du présent Contrat, à titre non exclusif et non cessible, le droit d'utiliser l'Application et tous les Livrables créés dans le cadre des Services Métiers pour leurs propres besoins, conformément à la Documentation et sous réserve du strict respect du périmètre fonctionnel et d'utilisation défini dans le Devis. Sauf dans les limites expressément stipulées ailleurs dans le présent Contrat, le Client s'engage à ne pas (a) modifier, adapter ou traduire l'Application ni créer de programme informatique dérivé, (b) concéder de sous-licences, prêter, louer ou transférer l'Application ou les droits qui y sont concédés, de quelque manière que ce soit, à un tiers, sauf si ce tiers est un Utilisateur Autorisé. Le Client reconnaît également qu'Eventtia est seule habilitée à corriger toute erreur dans l'Application.

3. Accès à l'application

Le Client ou tout utilisateur autorisé peut accéder à l'Application depuis tout ordinateur et/ou terminal mobile, au moyen des identifiants choisis par l'utilisateur ou fournis par Eventtia. Le Client doit informer immédiatement Eventtia de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Eventtia décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du défaut du Client de protéger adéquatement ses identifiants de connexion et/ou ses Données. Le Client se porte également garant du respect, par les utilisateurs autorisés, des Conditions Générales d'Utilisation de l'Application et de la Documentation.

4. Les services aux entreprises

Une fois la commande passée auprès d'Eventtia par le Client, et sous réserve du respect par ce dernier des Prérequis communiqués par Eventtia, Eventtia fournira les Prestations conformément aux termes du Devis correspondant. En fonction des exigences exprimées par le Client, Eventtia s'engage à mobiliser toute son expertise et toute l'attention nécessaire à l'exécution des tâches qui lui incombent. Eventtia allouera à cette fin toutes les ressources et tous les moyens nécessaires. Dans le cadre de la fourniture des Prestations, le Client devra : (i) apporter toute l'assistance requise par Eventtia au regard de la définition de ses besoins ; (ii) communiquer à Eventtia toutes les informations pertinentes pour l'exécution des Prestations ; et (iii) coopérer pleinement avec Eventtia dans le cadre de la fourniture desdits Prestations. Bien qu'Eventtia mette tout en œuvre pour respecter les délais impartis pour la fourniture des Prestations et la livraison des Livrables associés, cette obligation est subordonnée au respect par le Client de ses propres obligations.

5. Assistance/Maintenance

En cas de dysfonctionnement de l'Application, Eventtia mettra tout en œuvre pour implémenter une solution corrective ou d'atténuation dans un délai raisonnable après réception d'une notification du Client adressée à son équipe de support. Le Client reconnaît et accepte qu'Eventtia est seule habilitée à corriger tout défaut de l'Application par l'installation automatique de mises à jour. Le Client est informé que les dysfonctionnements n'empêchant pas une utilisation normale de l'Application ne seront pas nécessairement corrigés. La maintenance mentionnée dans le présent Contrat concerne uniquement les services de maintenance corrective et préventive. Dans le cadre de la mise à jour et de l'amélioration de l'Application, Eventtia peut déployer automatiquement des mises à jour, des modifications ou des améliorations de la solution, à sa seule discrétion ou conformément aux dispositions stipulées dans un avenant écrit ou un devis approuvé par les Parties et annexé au présent Contrat. Par ailleurs, Eventtia n'aura aucune obligation de maintenance si le Client ne respecte pas les instructions de la Documentation ou les Prérequis.

6. Conditions financières

6.1 Frais: Le Client s'engage à payer les frais fixes et périodiques mentionnés dans le Devis. Le Client est lié par le Devis dès son acceptation. Les prix s'entendent hors taxes.

6.2 Modalités de paiement: Toutes les sommes dues au titre de ce contrat doivent être payées aux dates d’échéance stipulées dans le devis dans les trente (15) jours suivant la date de réception de la facture.

6.3 En cas de retard de paiement du Client envers Eventtia, nonobstant les autres droits et recours d’Eventtia, (i) Eventtia peut exiger le paiement immédiat de toutes les autres sommes dues par le Client, et/ou (ii) si le retard de paiement dépasse 15 jours, Eventtia est en droit de suspendre l’accès du Client à l’Application ou l’exécution des Services Métier, sans autre formalité que l’envoi d’une notification écrite, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

7. Garanties

7.1 Les garanties d’Eventtia: Eventtia garantit que l'Application sera mise à la disposition du Client conformément aux conditions stipulées dans le Devis, notamment en ce qui concerne son périmètre fonctionnel. Eventtia garantit également l'exécution du Contrat avec toute la diligence requise et la mise en œuvre des moyens et ressources nécessaires, conformément aux spécifications convenues entre les Parties. Toutefois, bien qu'Eventtia s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour que l'Application fonctionne, dans une large mesure, conformément aux termes du Devis et de la Documentation, elle ne peut le garantir. Eventtia ne garantit donc pas que l'Application sera exempte d'anomalies ni qu'elle fonctionnera sans interruption.

7.2 Les garanties du Client: Le Client est entièrement responsable envers Eventtia et s'engage à l'indemniser de tout dommage et/ou perte économique lié à toute action intentée contre Eventtia en raison de la non-conformité des Données du Client à la réglementation en vigueur, et notamment de leur illégalité, de leur violation des droits de tiers ou de tout manquement aux règles régissant l'utilisation de l'Application par le Client. Le Client est entièrement responsable envers ses utilisateurs et toute personne participant aux événements gérés via l'Application de la configuration et du fonctionnement de celle-ci ; Eventtia décline toute responsabilité à cet égard. Le Client déclare en outre disposer de toutes les autorisations légales lui permettant d'utiliser l'Application et de toutes les licences permettant à l'Application et à Eventtia d'utiliser et/ou d'interagir avec les systèmes et applications logiciels appartenant à des éditeurs tiers. Enfin, bien que les Données du Client soient hébergées par Eventtia au sein de l'Application, il incombe au Client d'en assurer la sauvegarde.

8. Responsabilité

8.1. Eventtia ne sera responsable d'aucun dommage si elle en est la cause exclusive et s'il est prouvé qu'elle a commis une faute. Eventtia décline toute responsabilité pour les tâches ou fournitures dont le Client ou un tiers est responsable. En tant que simple prestataire de services techniques et fournisseur d'une plateforme applicative, Eventtia décline toute responsabilité, quelles que soient les circonstances, pour tout dommage lié à l'organisation ou à la mise en œuvre des événements du Client organisés via l'Application. Eventtia décline également toute responsabilité pour tout dommage causé par le non-respect par le Client des Prérequis et/ou de la Documentation communiqués par Eventtia. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité d'Eventtia pour tout dommage, y compris pour tout remplacement, correction, remboursement ou réduction de prix, ou toute exécution forcée pouvant être demandée par le Client et/ou ordonnée par toute autorité compétente, sera limitée, pour tous les dommages, au montant avant impôt perçu par Eventtia au titre du Devis concerné pour l'année au cours de laquelle l'événement ayant donné lieu à sa responsabilité s'est produit. Cette limite s'appliquant à tous les chefs de préjudice, elle est susceptible d'être déduite de toute somme liée à des événements antérieurs. Le Client dispose d'un délai d'un (1) an à compter de la prise en compte du manquement pour engager la responsabilité d'Eventtia.

8.2 Eventtia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et des pertes de revenus, tels que la perte de contrats ou de clients, la perte d'exploitation, les interruptions de service liées à l'utilisation de l'Application, les pertes financières liées au temps consacré à la réparation du manquement constaté, l'atteinte à l'image de marque d'une personne, la perte ou la corruption de données et/ou de fichiers. Tout dommage subi par un tiers sera considéré comme un dommage indirect. Tout dommage causé lors de l'organisation et/ou du déroulement des événements du Client sera également considéré comme un dommage indirect. Eventtia décline toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, tel qu'une panne des installations informatiques ou électriques, un incident ou une défaillance des réseaux de télécommunications. L'exécution du Contrat étant fondée sur l'utilisation du réseau Internet, le Client reconnaît qu'Eventtia ne peut garantir (i) le bon fonctionnement d'Internet ni, par conséquent, l'absence de pannes ou de dégradation des services fournis via Internet, (ii) l'absence de tout risque d'intrusion, de détournement de données et de contamination par des virus informatiques. Bien qu’Eventtia mette tout en œuvre pour assurer la disponibilité permanente de l’Application sans interruption majeure, elle décline par la présente toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application liée à des dysfonctionnements du réseau Internet ou à des opérations de maintenance.

9. Confidentialité

9.1 Les Parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique relatives à l'autre Partie, quel que soit leur support ou leur mode de transmission, dont elles ont connaissance ou qui sont portées à leur attention dans le cadre de l'exécution du Contrat. Toute information déjà publique est considérée comme non confidentielle. Chaque Partie s'engage à ne divulguer ni à permettre à des tiers de divulguer, en tout ou en partie, directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs tiers, les informations confidentielles de l'autre Partie, à l'exception de ses employés et/ou sous-traitants qui ont besoin de connaître ces informations pour exécuter leurs obligations. Chaque Partie s'engage à restituer à l'autre Partie tous les documents ou supports contenant ses informations confidentielles, sous réserve de la bonne exécution des obligations de cette dernière.

9.2 Référence: Eventtia sera en droit d'utiliser les signes distinctifs du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication, de publicité ou de promotion.

10. Propriété intellectuelle / Contrefaçon

L’Application, ainsi que les logiciels, programmes, marques, dessins et modèles, images, textes, photographies, logos, éléments graphiques, bases de données, sons, vidéos, noms de domaine, designs et tout autre contenu mis à la disposition du Client par Eventtia, sont la propriété exclusive d’Eventtia et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Eventtia s’engage à défendre le Client à ses propres frais contre toute action en justice intentée par un tiers pour contrefaçon présumée des droits de propriété intellectuelle de ce tiers par l’Application, et à prendre en charge toute condamnation prononcée contre le Client dans le cadre d’une décision de justice définitive et sans appel ou d’un accord amiable préalablement approuvé par Eventtia. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes : (i) le Client doit avoir immédiatement informé Eventtia par écrit de la réclamation du tiers ; (ii) Eventtia doit avoir la maîtrise exclusive de la défense et de tout accord amiable ; (iii) le Client doit s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ; et (iv) il doit coopérer activement et de bonne foi avec Eventtia. Si Eventtia estime que l'Application est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, le Client, pour bénéficier de la présente garantie, s'engage à se conformer strictement aux instructions d'Eventtia, lesquelles peuvent inclure la suspension temporaire ou définitive du fonctionnement de l'Application. Toute garantie contre les atteintes aux droits de tiers est exclue lorsque celles-ci résultent : (i) d'une utilisation de l'Application non conforme aux dispositions contractuelles approuvées par les Parties ; (ii) d'une utilisation de l'Application en combinaison avec tout autre produit, équipement, logiciel ou donnée non fourni par Eventtia, l'atteinte aux droits de tiers résultant alors de cette combinaison et non de l'Application seule.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée: Le contrat entrera en vigueur à la date de début et durera la durée spécifiée dans le devis.

11.2 Résiliation: Si l’une des Parties manque à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et que ce manquement n’est pas corrigé dans les quinze (15) jours suivant la réception d’une mise en demeure l’informant du manquement contractuel, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours dont dispose la Partie non fautive. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de coopération constitue une violation d’obligations essentielles au sens du présent Contrat.

11.3 Effets de la résiliation: À compter de la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la raison, (i) toutes les sommes dues à Eventtia en vertu du Contrat, notamment en raison de la période d'engagement ferme stipulée dans le Devis, seront immédiatement exigibles, et (ii) le Client sera interdit d'utiliser à nouveau la plateforme et ses services.

12. Réversibilité

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, Eventtia s'engage à assurer la restitution des Données du Client. Eventtia restituera donc au Client l'intégralité de ses Données, conformément aux modalités de restitution convenues entre les Parties, et n'en conservera aucune copie. Toute prestation de restitution allant au-delà de la simple restitution des Données du Client, telle qu'une prestation de transfert de compétences, devra être acceptée par Eventtia et sera facturée selon les modalités convenues entre les Parties.

13. Données personnelles

Afin de permettre au Client et aux utilisateurs d'utiliser l'Application et les services proposés, Eventtia, en sa qualité de sous-traitant du Client, collecte des données personnelles par l'intermédiaire de ses filiales et prestataires de services. Eventtia s'engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles dans les juridictions concernées et à ne traiter les données que conformément aux instructions du Client et aux dispositions du présent Contrat. Les Parties signent un accord de traitement des données personnelles, lequel est annexé au présent Contrat.

14. Accord de traitement des données

Dans le cadre de notre engagement en matière de protection des données, Eventtia adhère aux principes et obligations énoncés dans notre accord de traitement des données.

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez également les termes du Contrat de traitement des données, que vous pouvez consulter ici : https://eventtia.com/en/data-processor-agreement

L’accord relatif au traitement des données fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

15. Dispositions générales

15.1 Cession / sous-traitance: Le Client ne pourra céder ou transférer le Contrat à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou contre rémunération, sans l'accord écrit préalable d'Eventtia.

15.2 Clause de non-débauchage: Sauf accord contraire d'Eventtia, pendant toute la durée du Contrat et pendant un an après sa résiliation, le Client s'engage à ne solliciter ni à employer aucun employé ou agent d'Eventtia, que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'un tiers. En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable envers Eventtia d'une pénalité d'un montant égal à la somme prélevée avant impôt par Eventtia au titre du Devis accepté par le Client.

15.3 Absence de renonciation: Si l'une des Parties omet de se prévaloir d'une violation par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat, cela ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en question.

15.4 Invalidité partielle: Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont jugées illégales ou inapplicables, ou sont considérées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive et non susceptible d'appel, elles seront réputées supprimées et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur.

15.5 Indépendance des partis: Les parties au contrat agissent en tant qu'entreprises indépendantes et non en tant qu'agents ou partenaires l'une de l'autre. Aucune des parties ne peut prétendre auprès de tiers avoir le pouvoir de représenter l'autre partie.

15.6 Droit applicable et règlement des litiges: Le présent contrat est régi par le droit commercial des États-Unis d'Amérique. Les parties s'efforceront d'abord de résoudre à l'amiable tout différend découlant du présent contrat ou s'y rapportant, par des négociations de bonne foi. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le différend sera définitivement réglé comme suit :

Option d'arbitrage: Tout différend sera soumis à l'arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), au choix de l'une ou l'autre des Parties. Le siège de l'arbitrage sera : Claymont, Delaware, États-Unis. La procédure se déroulera en anglais. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire et pourra être appliquée dans toute juridiction compétente.

Option judiciaire: Si aucune des parties n'opte pour l'arbitrage, la compétence exclusive appartiendra au Tribunal de district des États-Unis pour le district du Delaware. La procédure se déroulera en anglais, sauf disposition contraire du droit procédural impérative.

Nonobstant ce qui précède, Eventtia conserve le droit de demander des mesures provisoires, conservatoires ou d’urgence (y compris la protection de la propriété intellectuelle ou des informations confidentielles) devant tout tribunal compétent.