CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées :

 

  • En ce qui concerne les utilisateurs basés sur l’EU: la société Eventtia, société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 005 086, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris,

 

  • En ce qui concerne les utilisateurs basés en dehors de l’UE: Eventtia Inc, société enregistrée aux Etats-Unis et localisée à l’adresse 2234 sw 8th Street. Miami, FL 33135

 

Ci-après, désignés collectivement, « Eventtia ». Eventtia est propriétaire et éditeur du présent site internet et de l’application web Eventtia (ci-après, désignés collectivement « Application »).

 

  1. APPLICATION DES CGU

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles Eventtia permet aux utilisateurs d’utiliser la présente Application (ci-après les « Utilisateurs »).

 

Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant toute utilisation de l’Application. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait en désaccord avec une ou plusieurs des dispositions des présentes CGU, il est prié de ne pas utiliser l’Application.

 

  1. ACCES A L’APPLICATION

 

Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser l’Application en s’assurant notamment que la configuration informatique de son terminal mobile est en bon état et ne contient pas de virus.

 

Eventtia met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur un accès à l’Application, dans des conditions optimales, 24h/24 et 7/7. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application liée à une panne d’internet, de bugs ou d'erreurs de fonctionnement rendant d’impossible l’accès à l’Application.

 

L’accès à l’Application pourra également être interrompue de manière temporaire au titre en cas d’opérations de maintenance.

 

  1. COMPTE UTILISATEUR

 

Pour pouvoir utiliser l’Application, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte utilisateur sur l’Application.

 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir la confidentialité et la sécurité de ses identifiants de connexion à l’Application.

 

L’Utilisateur devra informer immédiatement Eventtia de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Eventtia ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’une faute ou négligence caractérisée de l’Utilisateur à protéger ses identifiants.

 

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

 

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur s’abstient :

 

  • D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU,
  • D’ouvrir plus d’un compte Utilisateur ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
  • De publier sur l’Application tout contenu portant atteinte à des droits de tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle,
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ;
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application,
  • D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Eventtia.

 

  1. DONNEÉS PERSONNELLES

 

L’Utilisateur se voit informé que Eventtia traite des données à caractère personnel lui appartenant via l’Application. Le traitement des données personnelles par Eventtia est plus amplement détaillé au sein de sa politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et de retrait de son consentement, en s’adressant à Eventtia à l’adresse suivante : help@eventtia.com  

 

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à communiquer la politique de confidentialité de Eventtia aux personnes dont il collecte des données personnelles via l’Application. 

 

  1. RESPONSABILITE

 

Eventtia met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu à l’Application mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de défaillance des réseaux de communication ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne pourrait utiliser l’Application.

 

Dans le cadre de la simple fourniture d’un accès à l’Application, Eventtia agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice ou dommage n’étant pas directement causé par Eventtia. 

 

Eventtia ne pourra enfin être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Application ainsi que l’ensemble de ses éléments et contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer cette Application et aux éléments et logiciels qu’elle contient, pas plus que de la modifier ou effectuer un quelconque travail en  prenant ces éléments protégés pour base.

 

Le nom et la marque de Eventtia, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur cette Application sont et demeureront la propriété exclusive de Eventtia. Toute utilisation par l’Utilisateur des éléments précités, dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à Eventtia est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de Eventtia.

 

  1. MEDIATION / LITIGES

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec Eventtia à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

L’Utilisateur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en Europe: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Utilisateur souhaite saisir une juridiction, tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents