Conditions generales de vente
Eventtia

8.1 Garanties Eventtia. Eventtia garantit que l’Application sera mise à disposition du Client selon les modalités exclusivement stipulées au sein du Devis, notamment en ce qui concerne le périmètre fonctionnel de l’Application. Eventtia garantit également qu’elle exécutera le Contrat avec tout le soin requis en y affectant les ressources et moyens nécessaires et au regard des spécifications agréées entre les parties. Au titre du présent Contrat, il est expressément convenu que si Eventtia fait des efforts raisonnables aux fins que l’Application fonctionne substantiellement en conformité avec les termes du Devis et de la Documentation, elle ne saurait le garantir. Eventtia ne garantit pas en ce sens que l’Application est exempte d’anomalies ou fonctionnera sans interruption.

8.2 Garanties du Client. Le Client sera pleinement responsable à l’égard d’Eventtia et s’engage à l’indemniser de tout préjudice et/ou perte financière, au titre de toute action engagée à son encontre au regard de la non-conformité des Données du Client à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou du non-respect de toute réglementation applicable à son utilisation de l’Application. A ce titre, il est rappelé que le Client prend l’entière responsabilité de la configuration et de l’exploitation de l’Application auprès de ses utilisateurs et des personnes concernées par les évènements gérés via l’Application, Eventtia déclinant toute responsabilité à ce titre. Le Client reconnaît par ailleurs bénéficier de toutes les autorisations légales permettant d’exploiter l’Application par et de toutes les licences permettant à l’Application et à Eventtia d’utiliser et/ou d’interagir avec des progiciels, logiciels appartenant à des éditeurs tiers. Les parties conviennent enfin que les Données du Client seront hébergées par Eventtia au sein de l’Application. Le Client reste toutefois responsable de réaliser la sauvegarde de ses Données.

9.1. La responsabilité d’Eventtia ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé qu’Eventtia ne saurait être tenue responsable au titre des tâches ou fournitures relevant du Client ou de tiers. En tant que simple prestataire technique fournisseur d’une plateforme applicative, Eventtia ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage lié à l’organisation ou le déroulement des évènements du Client organisés via l’Application. Eventtia ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas dommages causés par le non-respect par le Client des Prérequis et/ou de la Documentation communiqués par Eventtia. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de Eventtia pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, de remboursement ou réfaction du prix ou exécution forcée qui pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée, tous sinistres confondus, au montant des sommes HT encaissées par Eventtia au titre du Devis concerné au titre de l’année de survenance du fait générateur de responsabilité. Il est entendu que cette limitation étant tous sinistres confondus, elle doit s’entendre sous déduction est tout montant relevant de faits générateurs antérieurs. Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité d’Eventtia.

9.2 Eventtia ne pourra pas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et gains manqués tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d’exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de l’Application, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, atteinte à l’image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Les éventuels dommages rencontrés lors de l’organisation et/ou déroulement des événements du Client sont également réputés être des préjudices indirects. Eventtia ne saurait

être tenue par ailleurs responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que Eventtia ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques. Si Eventtia fait ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application sans discontinuité sérieuse, elle ne pourra être tenue pour toute indisponibilité de l’Application liée au dysfonctionnement des réseaux Internet ou en cas d’opérations de maintenance.

15.1 Cession / Sous-traitance. Le Contrat est conclu et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par le Client, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit d’Eventtia.

15.2 Non sollicitation de personnel. Sauf stipulation contraire agréée par Eventtia, le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un an à compter de sa cessation, de solliciter ou d’engager un préposé d’Eventtia, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Client au profit d’Eventtia d’une pénalité d’un montant équivalent aux sommes HT encaissées par Eventtia au titre du Devis concerné.

15.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.5 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

15.6 Droit applicable et attribution de compétence.

Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à une procédure de médiation selon des modalités à définir entre les parties. En cas d’échec de la médiation ou défaut d’accord sur l’organisation de la médiation, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce ou de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, Eventtia conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d’urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, devant toute autre juridiction compétente de son choix.