Conditions generales de vente
Eventtia

Le présent contrat (ci-après « le Contrat ») est conclu entre la société Eventtia Inc. (ci-après « Eventtia »), société de droit américain dont le siège social est situé au 12609 53rd Road North West Palm Beach, FL 33411, USA, et l’entité juridique dont les informations sont renseignées au sein du Devis annexé au présent Contrat (ci-après « le Client ») (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

1. Définitions

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre décroissant de priorité :

Les présentes Conditions Générales ;

Le Devis tel qu’accepté par le Client ;

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du Contrat à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptation, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client.

2. Définitions

« Application » signifie la plateforme applicative de gestion évènementielle en mode SaaS (software as a service) développée par Eventtia et mise à disposition du Client et de ses utilisateurs autorisés dans le cadre du présent Contrat, dont les fonctionnalités et options sont exclusivement détaillées au sein du Devis.

« Devis » signifie désigne toute offre ou proposition commerciale émise par voie écrite ou électronique par Eventtia au Client afin de détailler le périmètre fonctionnel de l’Application ainsi que, le cas échéant, la description des Services Professionnels proposés au Client. Toute acceptation de Devis engage le Client.

« Données du Client » signifie l’ensemble des données et informations fournies saisies, traitées ou stockées par le Client et les utilisateurs autorisés du Client lors de l’utilisation de l’Application, comprenant également les données personnelles des utilisateurs et des personnes concernées par les traitements réalisés par le Client. Les Données du Client comprennent également les éléments transmis par le Client à Eventtia aux fins d’intégration dans l’Application dans le cadre de l’exécution des Services Professionnels.

« Date d’Entrée en Vigueur » signifie la date telle que stipulée au sein du Devis, ou à défaut d’indication, la date d’acceptation du Devis par le Client.

« Documentation » signifie toutes les instructions de paramétrage/configuration et utilisation de l’Application pouvant être communiquées par écrit au Client par Eventtia.

« Livrables » signifie l’ensemble des livrables fournis par Eventtia au Client au titre des Services Professionnels, pouvant comprendre des développements spécifiques.

« Prérequis » signifie les prérequis, notamment en termes d’informations préalables devant être obligatoirement communiquées à Eventtia par le Client, auxquels le Client doit se conformer en application du Contrat, tels que communiqués par Eventtia lors de l’exécution du Contrat.

« Services Professionnels » signifie l’ensemble des prestations pouvant être fournies par Eventtia au Client en supplément de la simple mise à disposition de l’Application tels que notamment les services de configuration de l’Application, de formation ou les éventuelles prestations de développements informatique, tels qu’exclusivement listées au sein d’un Devis.

3. Droit d’utilisation de l’Application.

A compter de la Date d’Entrée en Vigueur, Eventtia concède au Client et à ses utilisateurs autorisés pendant la durée du présent Contrat et à titre non exclusif et non transférable, un droit d’utilisation de l’Application et des éventuels Livrables réalisés dans le cadre des Services Professionnels pour ses besoins propres, dans le respect de la Documentation et dans le strict respect du périmètre fonctionnel et d’utilisation prévu au sein du Devis. Sauf dans les limites expressément prévues par ailleurs au sein du présent Contrat, le Client s’interdit (a) de modifier, adapter ou traduire l’Application ou de créer un quelconque programme informatique dérivé (b) de concéder des sous-licences, louer, prêter, ou transférer l’Application ou les droits concédés, de quelque manière que ce soit, à un tiers, sauf si ce tiers fait partie des Utilisateurs Autorisés. Le Client reconnaît également que Eventtia se réserve expressément le droit de corriger les erreurs de l’Application.

4. Accès à l’Application.

L’accès par le Client ou par tout utilisateur autorisé à l’Application s’effectue à partir de tout ordinateur et/ou ou terminal mobile et au moyen des identifiants définis par l’utilisateur ou fournis par Eventtia. Le Client devra informer immédiatement Eventtia de toute utilisation non autorisée de ses identifiants. Eventtia ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du Client à protéger ses identifiants de connexion et/ou ses Données. Le Client se porte également fort du respect par les utilisateurs autorisés des conditions générales d’utilisation de l’Application et de la Documentation.

5. Services Professionnels.

Dès lors que le Client en a passé commande auprès de Eventtia et sous réserve du respect par le Client des Prérequis communiqués par Eventtia au Client, les Services Professionnels seront exécutés par Eventtia conformément aux conditions visées au sein du Devis correspondant. En fonction des besoins exprimés par le Client, Eventtia s’engage à apporter toute son expertise et tout le soin requis dans l’exécution des tâches qui lui incombent. En ce sens, Eventtia veillera à affecter les moyens et les ressources nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de l’exécution des Services Professionnels, il appartient au Client (i) d’apporter à Eventtia tout son concours eu égard à la définition de ses besoins, (ii) de communiquer à Eventtia l’ensemble des informations utiles à l’exécution des Services Professionnels et (iii) de collaborer pleinement avec Eventtia dans l’exécution des Services Professionnels. Il est entendu que si Eventtia fera ses meilleurs efforts afin de respecter les délais qui lui sont impartis dans l’exécution des Services Professionnels et fourniture des Livrables associés, cette obligation est conditionnée au respect par le Client de ses propres obligations.

6. Support/Maintenance.

En cas de dysfonctionnement de l’Application, Eventtia fera ses meilleurs efforts suivant réception d’une notification du Client adressée au support de Eventtia, à apporter une solution de correction ou de contournement dans un délai raisonnable. Le Client reconnaît et accepte que Eventtia se réserve le droit de corriger tout éventuel défaut de l’Application par l’installation automatique de mises à jour. Le Client est informé que les dysfonctionnements ne bloquant pas une utilisation normale de l’Application ne donneront pas forcément lieu à correction. La maintenance prévue au titre du présent Contrat ne porte que sur des prestations de maintenance corrective et préventive. Dans le cadre de la maintenance évolutive, des mises à jour, modifications ou améliorations apportées à la Solution pourront être implémentées automatiquement par Eventtia à sa discrétion ou selon les stipulations prévues au sein d’un avenant écrit ou un Devis agréé par les Parties et faisant l’objet d’un avenant au présent Contrat. Eventtia n’assumera par ailleurs aucune obligation de maintenance en cas de non-respect par le Client des instructions de la Documentation ou si le Client n’a pas mis en place les Prérequis.

7.Conditions Financières

7.1 Prix. Le Client s’engage à s’acquitter du paiement des sommes forfaitaires et périodiques visées au sein du Devis. Toute acceptation du Devis engage le Client. En ce sens, toute résiliation anticipée du Contrat ne saurait justifier la remise en cause de tout engagement pris au titre d’un Devis accepté par le Client et n’entraînera donc droit à aucun remboursement. Les prix sont exprimés hors taxes.

7.2 Modalités de paiement. Toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devront être réglées selon les échéances prévues au sein du Devis sous trente (30) jours suivants la date de réception de la facture. Sans préjudice des autres droits d’Eventtia. Tout défaut ou retard de paiement à la date d’échéance de la facture emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de sept (7) points et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant d quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce.

7.3 En cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement et sans préjudice des autres droits d’Eventtia (i) le Client pourra, en outre, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles et/ou (ii) dès lors que le retard de paiement excéderait 15 jours, Eventtia sera en droit, sans formalité outre l’envoi d’une notification écrite, de suspendre l’accès au Client à l’Application ou l’exécution des Services Professionnels jusqu’à complet paiement des sommes dues.

8. Garanties

8.1 Garanties Eventtia. Eventtia garantit que l’Application sera mise à disposition du Client selon les modalités exclusivement stipulées au sein du Devis, notamment en ce qui concerne le périmètre fonctionnel de l’Application. Eventtia garantit également qu’elle exécutera le Contrat avec tout le soin requis en y affectant les ressources et moyens nécessaires et au regard des spécifications agréées entre les parties. Au titre du présent Contrat, il est expressément convenu que si Eventtia fait des efforts raisonnables aux fins que l’Application fonctionne substantiellement en conformité avec les termes du Devis et de la Documentation, elle ne saurait le garantir. Eventtia ne garantit pas en ce sens que l’Application est exempte d’anomalies ou fonctionnera sans interruption.

8.2 Garanties du Client. Le Client sera pleinement responsable à l’égard d’Eventtia et s’engage à l’indemniser de tout préjudice et/ou perte financière, au titre de toute action engagée à son encontre au regard de la non-conformité des Données du Client à la réglementation en vigueur et notamment de leur caractère illicite ou attentatoire à des droits de tiers ou du non-respect de toute réglementation applicable à son utilisation de l’Application. A ce titre, il est rappelé que le Client prend l’entière responsabilité de la configuration et de l’exploitation de l’Application auprès de ses utilisateurs et des personnes concernées par les évènements gérés via l’Application, Eventtia déclinant toute responsabilité à ce titre. Le Client reconnaît par ailleurs bénéficier de toutes les autorisations légales permettant d’exploiter l’Application par et de toutes les licences permettant à l’Application et à Eventtia d’utiliser et/ou d’interagir avec des progiciels, logiciels appartenant à des éditeurs tiers. Les parties conviennent enfin que les Données du Client seront hébergées par Eventtia au sein de l’Application. Le Client reste toutefois responsable de réaliser la sauvegarde de ses Données.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité d’Eventtia ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. En ce sens, il est rappelé qu’Eventtia ne saurait être tenue responsable au titre des tâches ou fournitures relevant du Client ou de tiers. En tant que simple prestataire technique fournisseur d’une plateforme applicative, Eventtia ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage lié à l’organisation ou le déroulement des évènements du Client organisés via l’Application. Eventtia ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas dommages causés par le non-respect par le Client des Prérequis et/ou de la Documentation communiqués par Eventtia. Quel que soit le fondement de la réclamation, la responsabilité de Eventtia pour tout dommage, y compris au titre de toute mesure de remplacement, correction, de remboursement ou réfaction du prix ou exécution forcée qui pourrait être demandée par le Client et/ou ordonnée, est limitée, tous sinistres confondus, au montant des sommes HT encaissées par Eventtia au titre du Devis concerné au titre de l’année de survenance du fait générateur de responsabilité. Il est entendu que cette limitation étant tous sinistres confondus, elle doit s’entendre sous déduction est tout montant relevant de faits générateurs antérieurs. Le Client dispose en tout état de cause d’un délai maximum d’un (1) an à compter de la connaissance par le client d’un tel manquement, pour engager la responsabilité d’Eventtia.

9.2 Eventtia ne pourra pas être tenue à l’indemnisation des dommages indirects et gains manqués tels que, notamment, perte de contrats ou de clientèle, perte d’exploitation, interruption de service liée à l’utilisation de l’Application, pertes financières liées au temps passé aux fins de pallier au manquement constaté, atteinte à l’image de marque, perte ou corruption de données et/ou de fichiers. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect. Les éventuels dommages rencontrés lors de l’organisation et/ou déroulement des événements du Client sont également réputés être des préjudices indirects. Eventtia ne saurait

être tenue par ailleurs responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou échappant à son contrôle et notamment les pannes de matériel informatique ou électriques, les incidents ou défaillance des réseaux de télécommunications. L’exécution du Contrat étant fondée sur le recours au réseau Internet, le Client reconnaît que Eventtia ne peut garantir (i) le bon fonctionnement de l’Internet ni par là même l’absence de coupures ou dégradation de services, (ii) l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques. Si Eventtia fait ses meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’Application sans discontinuité sérieuse, elle ne pourra être tenue pour toute indisponibilité de l’Application liée au dysfonctionnement des réseaux Internet ou en cas d’opérations de maintenance.

10. Confidentialité

10.1 Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme telles toutes les informations de nature commerciale, financière ou technique afférente à l’autre partie quel que soit leur support, communiquées ou recueillies pendant l’exécution du Contrat. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles de l’autre partie, à quel que tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Chaque partie s’engage à restituer à l’autre partie, sous réserve de la parfaite exécution des obligations de celle-ci, tous documents ou autres supports contenant des informations

10.2 Référence. Eventtia est autorisée à utiliser les signes distinctifs du Client à des fins de référence client sur ses supports de communication publicitaire ou promotionnelle.

11. Propriété Intellectuelle/ Contrefaçon.

L’Application ainsi que les logiciels et programmes, marques, dessins et modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu mis à disposition du Client par Eventtia, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Eventtia et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle applicable. Eventtia défendra également, à ses frais, le Client contre toute action en justice intentée par un tiers à son encontre et qui serait fondée sur le caractère contrefaisant de l’Application au regard des droits de propriété intellectuelle du tiers concerné et s’engage à prendre à sa charge les condamnations prononcées à l’encontre du Client au titre d’une décision de justice définitive et sans appel ou d’une transaction conclue et approuvée au préalable par Eventtia. Cette garantie est expressément subordonnée aux conditions que (i) le Client ait immédiatement notifié par écrit Eventtia de la réclamation du tiers, (ii) que Eventtia dispose du contrôle exclusif des moyens de défense et de tout règlement amiable, (iii) que le Client s’abstienne de toute reconnaissance de responsabilité et (iv) qu’il collabore activement et loyalement avec Eventtia dans ce cadre. Dans l’hypothèse où l’Application serait susceptible, selon Eventtia, de constituer une atteinte à des droits de tiers, le Client s’engage, aux fins de conserver le bénéfice de la garantie, à se conformer strictement aux instructions d’Eventtia, pouvant consister notamment en la suspension temporaire ou définitive de l’exploitation de l’Application. Toute garantie au titre d’atteintes à

des droits de tiers est exclue dès lors que fondée sur (i) une utilisation de l’Application non conforme aux stipulations contractuelles agréées (ii) une utilisation de l’Application en combinaison avec tout autre produit, matériel, logiciel ou toute autre donnée non fournie par Eventtia, dès lors que l’atteinte aux droits de tiers résulte de cette combinaison et non de l’Application prise isolément.

12. Durée et Résiliation

12.1 Durée. Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et est conclu pour la durée stipulée au sein du Devis.

12.2 Résiliation. En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles au titre du Contrat, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure notifiant le manquement en cause, le Contrat sera résilié de plein droit et ce, sans préjudice des autres droits de la partie non défaillante. Le non-respect par le Client de ses obligations de paiement et de collaboration constitue des manquements à des obligations essentielles au sens des présentes.

12.3 Effets de la résiliation. A compter de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, (i) toutes les sommes dues à la société Eventtia au titre du Contrat, notamment au titre de la période d’engagement précisée au sein du Devis, seront immédiatement exigibles et (ii) le Client se verra refuser toute utilisation de la plateforme et ses services.

13. Réversibilité.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, Eventtia s’engage à assurer la réversibilité des Données du Client. Eventtia restituera ainsi au Client l’intégralité des Données du Client, selon des modalités de restitution à convenir entre les parties, et n’en conservera aucune copie. Toute prestation de réversibilité excédant la simple restitution des Données du Client, notamment des prestations de transfert de compétences, devront être acceptées par Eventtia et seront facturées selon des modalités à convenir entre les parties.

14. Données Personnelles.

Afin de permettre au Client et aux utilisateurs d’utiliser l’Application et les services fournis à travers l’Application, Eventtia collectera, par le biais de sa filiale française et de ses prestataires, des données à caractère personnel, en tant que sous-traitant du Client agissant en tant que responsable du traitement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), les parties sont tenues de conclure l’accord de sous-traitance relatif au traitement de données à caractère personnel reproduit en annexe du présent Contrat.

15. Stipulations Générales

15.1 Cession / Sous-traitance. Le Contrat est conclu et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert par le Client, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit d’Eventtia.

15.2 Non sollicitation de personnel. Sauf stipulation contraire agréée par Eventtia, le Client s’interdit, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un an à compter de sa cessation, de solliciter ou d’engager un préposé d’Eventtia, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. La violation de cette interdiction donnera lieu au versement par le Client au profit d’Eventtia d’une pénalité d’un montant équivalent aux sommes HT encaissées par Eventtia au titre du Devis concerné.

15.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

15.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

15.5 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

15.6 Droit applicable et attribution de compétence.

Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seront soumis à une procédure de médiation selon des modalités à définir entre les parties. En cas d’échec de la médiation ou défaut d’accord sur l’organisation de la médiation, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce ou de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires. Nonobstant ce qui précède, Eventtia conservera la faculté de faire valoir toute demande de mesure conservatoire ou d’urgence, notamment fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou informations confidentielles, devant toute autre juridiction compétente de son choix.